Category Archives: Publicaties
Building rights – Project development
The Act of 4 February 2020 repealed the (at that time almost 2OO years old) Opstal Act of 1824 and implemented it in the new Book 3 of the Civil Code (Article 3.177 et seq. new Civil Code). Without prejudice … Continue reading
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Des animaux sous anesthésie en droit des sociétés ? Exclusion d’un actionnaire !
Une société (et le fait d’en être actionnaire ensemble) est la forme la plus intime de collaboration. Il n’est pas rare que des conjoints mariés (c’est souvent le cas dans les professions libérales) créent ensemble une société pour y loger … Continue reading
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